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Article (Arrêté du 9 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire central au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Article (Arrêté du 9 juillet 1999 portant création d'un comité technique paritaire central au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 1er. - Il est créé auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour toutes les questions intéressant l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.