Article (Arrêté du 29 juin 1999 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'application du régime de sécurité sociale des étudiants)

Art. 4. - L'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 1989 susvisé est abrogé.

Toute disposition contraire au présent article est abrogée.