Art. 4. - La commission permanente de la modernisation des services publics se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président, à l'initiative du Premier ministre ou, dans le délai maximal de deux mois, sur demande de la moitié des représentants des organisations syndicales.
Le président de la commission permanente de la modernisation des services publics peut aussi, à la demande des membres de la commission, convoquer toute personne dont l'audition est de nature à éclairer leurs réflexions.