Art. 15. - L'article 20 de l'arrêté du 15 décembre 1997 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 20. - Les missions dévolues aux sous-directions et missions citées à l'article 19 sont les suivantes :
« La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire assure, dans le domaine de l'enseignement scolaire, le traitement des affaires contentieuses et la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements, l'information et l'assistance des services académiques sur les questions de droit relevant de leurs compétences déconcentrées. Elle traite aussi des relations avec les associations périscolaires et de l'application du droit syndical et prend les décisions individuelles que comporte cette mission. Elle assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation et le secrétariat-greffe de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.
« La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche assure, dans le domaine de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la technologie, la représentation du ministère devant les juridictions des ordres administratif et judiciaire, les consultations juridiques suscitées par le ministre et son cabinet, les fonctions d'information, de conseil et d'expertise juridique auprès des directions, des services déconcentrés et des établissements, l'information et l'assistance des services académiques sur les questions de droit relevant de leurs compétences déconcentrées. Elle coordonne les travaux de transposition des directives communautaires pour l'ensemble des matières concernant le ministère.
« La mission de prévention et de lutte contre les violences assure le suivi de toutes les affaires de violences sexuelles commises ou révélées en milieu scolaire sur des mineurs, en veillant à leur traitement dans le respect de la ligne de conduite préconisée par instruction ministérielle. Elle est en relation avec la mission interministérielle de lutte contre les sectes instituée auprès du Premier ministre par le décret no 98-890 du 7 octobre 1998. Elle assure une permanence téléphonique à l'écoute de toute victime de violence commise ou révélée en milieu scolaire.
« La mission de codification est chargée de la codification des textes législatifs et réglementaires. Elle prépare les codes de l'éducation nationale et de la recherche. »