3. Taux d'intérêt des prêts
Le taux d'intérêt maximal des prêts est fixé à 3 % pour l'exercice des droits à prêt liés aux intérêts acquis à compter du 1er août 1999. Ce taux est égal au taux d'intérêt des dépôts, augmenté des frais de gestion et des frais financiers dont le montant maximal reste fixé à 1,50 % des capitaux restant dus.
Les conditions d'exercice des droits à prêt acquis avant le 1er août 1999 ne sont pas affectées par la présente modification.