Art. 2. - Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 50 % pour défaut de production de la ou des déclarations de revenus, les adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant la transmission de la ou des déclarations de revenus dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs du retard apporté à la production de ces documents.
Pour bénéficier d'une remise de la majoration de 10 % pour production de la ou des déclarations de revenus incomplètes ou inexactes, les adhérents doivent, sous peine de forclusion, présenter à l'organisme créancier, dans le délai de six mois suivant l'envoi des éléments dont le défaut d'envoi a donné lieu à l'application de la majoration dont la remise est sollicitée, une demande écrite précisant les motifs ayant entraîné la production de la ou des déclarations de revenus incomplètes ou inexactes.
La facture d'émission des majorations doit faire mention de la faculté offerte aux adhérents de demander la remise de la majoration et indiquer à peine de nullité le délai dont les adhérents disposent pour le dépôt de leur demande.