Article (Arrêté du 6 septembre 1999 fixant les règles d'organisation générale, le programme et la nature des épreuves du concours pour le recrutement exceptionnel d'adjoints d'administration de l'aviation civile)

Art. 8. - Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile fixe les dates de l'épreuve, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.