Article (Décret n° 99-792 du 8 septembre 1999 fixant les attributions du commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne)

Art. 8. - Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.