Les articles 7, 8 et 9 du décret du 22 février 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - Un comité directeur définit les priorités du programme d'inspection de la mission. Il comprend :
« 1° Deux représentants du ministre chargé du logement :
« Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, président du comité ;
« Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées.
« 2° Deux représentants des ministres chargés de l'économie et du budget :
« Le directeur du Trésor ;
« Le directeur général de la comptabilité publique.
« 3° Un membre de la Cour des comptes, désigné par le premier président.
« Les membres mentionnés aux 1° et 2° peuvent se faire représenter.
« Peuvent également participer à titre consultatif aux travaux de ce comité des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence.
« Le chef de la mission participe aux travaux avec voix consultative. Le comité se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président. Son secrétariat est assuré par les services de la mission.
« Art. 8. - Le comité directeur examine les travaux réalisés par la mission.
« Il approuve le rapport annuel d'activité de la mission.
« Il peut donner un avis au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé de l'économie ou au ministre chargé du budget sur les suites à donner aux rapports de la mission. Il peut déléguer cette fonction à la commission des suites définie à l'article 9 ci-après. Il est tenu informé des suites données à ces avis et du bilan de leur mise en oeuvre par les organismes concernés.
« Art. 9. - La commission des suites est composée de quatre membres.
« Le ministre chargé du logement en désigne deux, dont l'un, membre du Conseil général des ponts et chaussées ou chargé de mission à ce conseil, exerce la présidence de la commission.
« Le ministre chargé de l'économie en désigne deux.
« Le chef de la mission participe aux travaux de la commission avec voix consultative. Peuvent également y participer à titre consultatif des personnalités invitées par le président en raison de leur compétence. »