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Article (Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable)

Article (Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement no 99-03 du Comité de la réglementation comptable)

Art. 2. - L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.