Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 2002 concernant la constatation des prix du beurre et portant nomination à la Commission nationale de cotation du prix du marché des beurres)
Article 7 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 mars 2002 concernant la constatation des prix du beurre et portant nomination à la Commission nationale de cotation du prix du marché des beurres)
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur des politiques économique et internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.