Article (Arrêté du 29 septembre 1999 portant homologation des règlements no 99-14, no 99-15, no 99-16 et no 99-17 du Comité de la réglementation bancaire et financière)

Art. 2. - Le présent arrêté ainsi que les règlements qui lui sont annexés seront publiés au Journal officiel de la République française.