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Article (Arrêté du 22 décembre 1999 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2000)

Article (Arrêté du 22 décembre 1999 portant répartition de certains quotas de pêche attribués à la France pour l'année 2000)

Art. 4. - Pour permettre l'application des dispositions ci-dessus, les capitaines des navires qui pêchent ces quotas communiquent, chaque jour avant 12 heures (heure de Paris), par télex adressé au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les quantités capturées le jour précédent.