Article (Décret no 99-560 du 30 juin 1999 modifiant le décret no 93-616 du 26 mars 1993 relatif au statut particulier du corps des adjoints d'administration de l'aviation civile)

Art. 1er. - Le deuxième et le troisième alinéa de l'article 3 du décret du 26 mars 1993 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Le nombre des emplois d'adjoint d'administration de 1re classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.

« Le nombre des emplois d'adjoint principal d'administration ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »