Article (Arrêté du 16 avril 1999 autorisant la société IDT Europe BV à fournir le service téléphonique au public)

Art. 1er. - La société IDT Europe BV est autorisée à fournir le service téléphonique au public sur l'ensemble du territoire métropolitain, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.