Article (Arrêté du 9 avril 1999 modifiant l'arrêté du 10 mars 1997 modifié fixant l'organisation et le programme de l'examen professionnel pour l'accès des contrôleurs de transports terrestres ou des contrôleurs principaux au grade de contrôleur divisionnaire des transports terrestres)

Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 10 mars 1997 susvisé, au lieu de : « Peuvent seuls figurer sur la liste de classement définitif les candidats ayant obtenu un total de 70 points », il convient de lire : « Peuvent seuls figurer sur la liste de classement définitif les candidats ayant obtenu un total de 20 points ».