Art. 17. - L'enregistrement et l'utilisation de l'autorisation prévue à l'article 15 sont subordonnés au dépôt d'un dossier à la direction générale des douanes et droits indirects, SETICE, comportant les pièces suivantes :
- le formulaire d'autorisation établi sur le modèle CERFA no 11892*01, dûment rempli, daté et signé ;
- un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois ;
- pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I et ne figurant pas dans la liste de l'annexe IV du règlement du Conseil susvisé :
- l'engagement de dépôt du dossier de déclaration d'exportation prévu à l'article 5 du décret du 24 février 1998 susvisé, selon le modèle joint en annexe 5 ;
- l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense nationale (DCSSI) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.
TITRE II
LES TRANSFERTS VERS LES ETATS MEMBRES
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE