Article (Arrêté du 19 mars 1999 relatif à la répartition des sièges de la commission administrative paritaire nationale des directeurs relevant du décret no 94-948 du 28 octobre 1994)

Art. 1er. - La répartition des sièges pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction relevant du décret du 28 octobre 1994 modifié susvisé s'effectue comme suit :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 75 du 30/03/1999 page 4695 à 4696

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