Articles

Article (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 2. - Le taux de cette gratification est fixé à :

21 Euro par mois pour les jeunes âgés de moins de treize ans ;

27,9 Euro par mois pour les jeunes de treize à seize ans ;

35,4 Euro par mois pour les jeunes de plus de seize ans.