Article (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux gratifications allouées aux jeunes confiés aux services publics de la protection judiciaire de la jeunesse)

Art. 2. - Le taux de cette gratification est fixé à :

21 Euro par mois pour les jeunes âgés de moins de treize ans ;

27,9 Euro par mois pour les jeunes de treize à seize ans ;

35,4 Euro par mois pour les jeunes de plus de seize ans.