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Article (Décret n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues)

Article (Décret n° 2001-1239 du 19 décembre 2001 modifiant le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’État et à certains corps analogues)

Art. 1er. - L'article 1er du décret du 18 novembre 1994 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Le 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« a) Corps des services déconcentrés des administrations de l'Etat :

- secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales ;

- secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de l'agriculture ;

- secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère de la culture ;

- secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'équipement ;

- secrétaires administratifs de police ;

- secrétaires administratifs de préfecture ;

- secrétaires administratifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

- secrétaires d'administration et d'intendance des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

- contrôleurs de la Caisse nationale de crédit agricole.

Les personnels appartenant aux corps des services déconcentrés des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle.

b) Corps d'établissements publics de l'Etat :

- secrétaires administratifs de l'Office national des forêts ;

- secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales ;

- secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

- secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ;

- secrétaires techniques de la Caisse des dépôts et consignations. »

II. - Le 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3. Corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale :

- assistants d'administration de l'aviation civile ;

- secrétaires administratifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- secrétaires administratifs du ministère de la défense.

Les personnels appartenant aux corps communs aux services déconcentrés et à l'administration centrale des ministères mentionnés ci-dessus peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous leur tutelle. »