Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 2 octies

Cet article est modifié comme suit :

- Au premier alinéa, les sommes de : « 108 690 F » et « 99 340 F » sont remplacées respectivement par les sommes de : « 109 570 F » et « 100 140 F » ;

- au deuxième alinéa, l'année : « 1997 » est remplacée par l'année : « 1998 ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 2-I.)