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Article (Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public)

Article (Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public)

Art. 5. - Le décret no 82-466 du 3 juin 1982 modifié relatif au Haut Conseil du secteur public est abrogé.