Articles

Article (Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public)

Article (Décret no 99-255 du 2 avril 1999 relatif au Haut Conseil du secteur public)

Art. 3. - Le Haut Conseil élit son président parmi ses membres parlementaires. Il arrête son règlement intérieur.