Art. 4. - Le troisième et le quatrième alinéa de l'article 1er du décret du 25 janvier 1979 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le nombre des emplois d'agent de constatation principal de 2e classe ne peut excéder 30 % de l'effectif total du corps.
« Le nombre des emplois d'agent de constatation principal de 1re classe ne peut excéder 15 % de l'effectif total du corps. »
Chapitre V
Modification du décret no 61-1145 du 13 octobre 1961 portant statut particulier des corps de dessinateurs du ministère des finances