6. Désignation des représentants du personnel
L'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 prévoit que les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle et non désignés par les syndicats. Dès lors, la démission d'un membre titulaire d'une CAP de l'organisation syndicale à laquelle il appartenait ne le prive par de sa qualité de représentant du personnel et ne constitue pas un empêchement de siéger (CE, 26 octobre 1994, CIG de la Gironde, req. no 143.610).
Le décret no 97-40 du 20 janvier 1997 est venu modifier substantiellement le régime de désignation des membres représentant le personnel à la suite des modifications apportées par la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire à l'article 14 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984. Le décret no 97-40 précise les modalités d'organisation du système à deux tours, le premier tour étant réservé aux organisations syndicales de fonctionnaires représentatives au sens de l'article 14 modifié de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, le second tour n'étant organisé qu'en l'absence de candidature au premier tour ou si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Ce changement de régime électoral a imposé une adaptation des délais dans lesquels doivent être fixées la date de l'élection et la date limite de dépôt des listes de candidats.
Compte tenu des nouvelles règles de candidature au premier tour et de la mise en place d'une nouvelle voie juridictionnelle de contestation de la recevabilité des listes de candidats, les règles de réception des listes de candidats ont été sensiblement adaptées.
Enfin, l'article 16 bis du décret tire les conséquences de l'interdiction faite aux organisations syndicales affiliées à une même union de présenter des listes concurrentes et prévoit à cette fin une procédure faisant intervenir l'union en cause pour identifier celle des listes concurrentes qui bénéficiera de son habilitation.