Article (Décret no 99-276 du 13 avril 1999 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et portant création des services pénitentiaires d'insertion et de probation)

Art. 7. - Au premier alinéa de l'article D. 198, les mots : « des établissements » sont remplacés par les mots : « des services de l'administration pénitentiaire ».