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Article (Arrêté du 28 avril 1999 relatif au prix de l'électricité)

Article (Arrêté du 28 avril 1999 relatif au prix de l'électricité)

Art. 4. - Lorsqu'un relevé des consommations d'électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.