Article (Arrêté du 29 mars 1999 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie)

Art. 3. - La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs civils créée par l'arrêté du 31 mars 1965 demeure compétente jusqu'à l'achèvement de son mandat.