Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 242 septies F
Cet article est modifié comme suit :
- à la première phrase, les mots : « selon le régime forfaitaire ou » sont supprimés ;