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Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 242 septies F

Cet article est modifié comme suit :

- à la première phrase, les mots : « selon le régime forfaitaire ou » sont supprimés ;

- la dernière phrase est supprimée.

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 7-I-1.)