Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 140 A

Au 1o du premier alinéa :

- les mots : « arrondi à la dizaine de francs inférieure, » sont supprimés ;

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 26.)

- les mots : « salaires déterminés » sont remplacés par les mots : « rémunérations déterminées » et les mots : « qui ont été versés » sont remplacés par les mots : « qui ont été versées ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)