Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1636 C

Au premier alinéa, les mots : « et de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais sont, » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais et de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes sont, ».

(Loi no 98-1267 du 30 décembre 1998, art. 36.)