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Article (Décret n° 2001-1235 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l’Établissement public de la métropole lorraine)

Article (Décret n° 2001-1235 du 20 décembre 2001 modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l’Établissement public de la métropole lorraine)

Art. 4. - L'article 5 du décret du 7 mars 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 5. - L'établissement public est administré par un conseil de trente-huit membres représentant les collectivités territoriales et les chambres consulaires régionales désignés, en leur sein, par leur organe délibérant :

« - neuf pour la région Lorraine ;

« - neuf pour le département de la Moselle ;

« - neuf pour le département de Meurthe-et-Moselle ;

« - cinq pour le département des Vosges ;

« - deux pour la chambre régionale de commerce et d'industrie ;

« - deux pour la chambre régionale d'agriculture ;

« - deux pour la chambre régionale de métiers.

« En outre, le conseil général de la Meuse désigne, en son sein, trois représentants qui siègent au conseil d'administration avec voix consultative.

« Le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, constate par arrêté publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture la composition nominative du conseil d'administration. »