Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 235 ter GA bis

Au premier alinéa, les mots : « salaires payés » sont remplacés par les mots : « rémunérations versées ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III 1er alinéa et V.)