Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 229 A

Au premier alinéa, le mot : « salaires » est remplacé par le mot : « rémunérations ».

(Loi no 98-546 du 2 juillet 1998, art. 1er-III et V.)