Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 91 D

Au sixième alinéa, les mots : « de l'article 158 bis » sont remplacés par les mots : « du I de l'article 158 bis ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 41-I-1.)