Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 39 quinquies GC

Le II est modifié comme suit :

- au deuxième alinéa, les membres de l'énumération sont respectivement précédés des lettres : « a. » et « b. » ;

- au troisième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « au a ».