Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 38 bis C

Au troisième alinéa, après les mots : « loi no 84-46 du 24 janvier 1984 » est inséré le mot : « modifiée ».

(Loi no 98-261 du 6 avril 1998, art. 7.)