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Article (Arrêté du 29 mars 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son)

Article (Arrêté du 29 mars 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son)

Art. 3. - Le contrôleur d'Etat suit l'exécution du budget de l'établissement. Les données lui permettant de vérifier le respect par l'établissement des enveloppes de crédits prévues par l'état prévisionnel de recettes et de dépenses lui sont communiquées a posteriori. Le contrôleur d'Etat fait connaître son avis sur les projets de délibération ou de décision comportant des conséquences économiques et financières susceptibles de modifier l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses.