Article (Décret no 99-203 du 18 mars 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux frais de justice)

Art. 11. - A la fin de l'article R. 147-1, les mots : « à l'article R. 289 du code de la route » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article précédent ».