Article (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif à la commission de reversement d'oeuvres et d'objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain)

Art. 2. - La commission se réunit à l'initiative du ministre chargé de la culture. Son secrétariat est assuré par la délégation aux arts plastiques.