Article (Décret no 99-297 du 15 avril 1999 relatif à l'indemnisation des membres des chambres d'agriculture et de leur assemblée permanente et modifiant certaines dispositions du titre Ier du livre V (nouveau) du code rural (partie Réglementaire))

Art. 2. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article R. 513-16 du code rural est abrogée.