Article (Arrêté du 19 mars 1999 fixant pour 1999 les modalités de rattachement au budget des services communs et finances d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure)

Art. 1er. - Pour 1999, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance du 23 septembre 1958 susvisée est :

- à hauteur d'un plafond de 55 659 000 F, rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget des services communs et finances, conformément aux modalités suivantes :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 86 du 13/04/1999 page 5422

=============================================

- au-delà du plafond susvisé, le produit des redevances et taxes est versé au profit du budget général.