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Article (Arrêté du 10 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire)

Article (Arrêté du 10 décembre 2001 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire)

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de service dans le secteur tertiaire du 13 août 1999, modifié par l'avenant du 20 décembre 1999, à l'exclusion de l'activité de traduction visée au paragraphe 4 de l'article 1er des dispositions communes de la convention collective, les dispositions de l'avenant du 4 juillet 2000 relatif à la prévoyance à la convention collective susvisée.