Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1999 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 1999 fixant le régime des indemnités de stage susceptibles d'être allouées aux candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire)
Art. 3. - Les agents en stage à Paris sont obligatoirement considérés comme ayant la possibilité de prendre leurs repas dans une cantine ou un restaurant placé sous le contrôle de l'Etat.