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Article (LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (1))

Article (LOI no 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales (1))

Article 11

L'article L. 441-1 du code des communes est ainsi rédigé :

« Art. L. 441-1. - Les dispositions du présent livre sont applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, sous réserve des dispositions prévues au présent chapitre. »