Article (Instruction du 5 novembre 2001 prise pour l'application de l'arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination de matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat)

4. Armes, éléments d'armes, munitions et éléments de munitions abandonnés gracieusement par les particuliers aux fins de destruction auprès des services de police ou de gendarmerie (art. 4, paragraphes 1 et 2, de l'arrêté)

L'arrêté du 31 juillet 2001 instaure une procédure d'abandon gracieux des armes à l'Etat par les particuliers en vue de leur destruction. La présente instruction apporte des précisions sur les armes qui peuvent être abandonnées (4.1), la procédure d'abandon (4.2), le stockage et la destruction des armes (4.3).