Article (Décret n° 2001-1203 du 17 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets : ministère de l'emploi et de la solidarité))

Art. 27. - Le dernier alinéa de l'article D. 841-3 du code de la sécurité sociale est abrogé.