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Article (Décision no 99-143 du 23 février 1999 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la SARL SOGETEC Numérique)

Article (Décision no 99-143 du 23 février 1999 autorisant l'usage de fréquences pour un ensemble de services de radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre par la SARL SOGETEC Numérique)

Art. 3. - Au terme du délai visé à l'article précédent, ou à tout moment sur demande du Conseil supérieur de l'audiovisuel, la SARL SOGETEC Numérique fournit à ce dernier toute information permettant d'évaluer les résultats de l'expérimentation mise en oeuvre conformément à la présente décision d'autorisation, notamment sous ses aspects techniques, financiers, de marketing et commerciaux.