Article 6
L'article L. 122-20 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un 18o ainsi rédigé :
« 18o D'exercer au nom de la commune et sans préjudice des droits de préemption de la Nouvelle-Calédonie et des provinces les droits de préemption définis par les règlements d'urbanisme. »