Article (Décret n° 2001-1195 du 12 décembre 2001 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2001)

Art. 16. - Le plafond de l'exonération prévue à l'article L. 731-13 du code rural est fixé à :

9 952 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

8 421 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

5 359 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 % ;

3 828 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 25 % ;

2 297 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 15 %.